Maître Inès FERRAS

Choisir une dénomination sociale n'est pas anodin, voici quelques conseils pour faire un choix sûr et stratégique.

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(TUE, 18 janvier 2023, T-528/21) 🔔 Pour mémoire : la marque qui est déposée dans le but de porter atteinte aux intérêts des tiers est...

Pour Noël, la CJUE apporte des précisions sur la notion d’usage de marque pour l’appliquer à l’activité des places de marché en ligne,...

Nouvelle décision de la Cour de justice sur les #marques comprenant un nom géographique (CJUE, 23 novembre 2022, T-701/21). 💡 Dans cette...