Maître Inès FERRAS

Vous souhaiteriez enrichir le contenu de votre site internet par du texte ou une image, vous aimeriez illustrer les pages de vos réseaux...

Choisir une dénomination sociale n'est pas anodin, voici quelques conseils pour faire un choix sûr et stratégique.

📢 ACTUALITES PI – L’usage sérieux d’une marque individuelle n’est pas caractérisé faute de démontrer qu’en plus d’une fonction...

Interdictions, mentions obligatoires, l'activité d'influenceur et d'agent d'influence ont désormais un cadre légal spécifique.

(TUE, 18 janvier 2023, T-528/21) 🔔 Pour mémoire : la marque qui est déposée dans le but de porter atteinte aux intérêts des tiers est...

Pour Noël, la CJUE apporte des précisions sur la notion d’usage de marque pour l’appliquer à l’activité des places de marché en ligne,...

Suite (et fin ?) de l'affaire de l’AOP Morbier : la Cour d’appel de Paris condamne la reproduction du trait sombre central et horizontal...

Nouvelle décision de la Cour de justice sur les #marques comprenant un nom géographique (CJUE, 23 novembre 2022, T-701/21). 💡 Dans cette...